Règlementation des litiges commerciaux et des investissements

27 avril 2021
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Le Conseil de la Shura s’est penche cette semaine lors de sa réunion hebdomadaire sur deux  projet de loi pour réglementer les litiges commerciaux  et les investissements

Le conseil consultatif a d’abord étudié un  projet de loi sur la médiation dans le règlement des litiges civils et commerciaux.

Composé de 32 articles, il définit les accords de médiation, les conditions à respecter pour mettre fin au procès un tribunal si les parties conviennent de régler le différend par la négociation. Ce projet de loi a été renvoyé devant  la commission des questions juridiques et législatives pour étude.

Le Conseil de la Shura a approuvé, en revanche, le projet de loi portant sur la création du tribunal des investissements et du commerce. Le projet de loi valide en 35 articles la formation de cette nouvelle institution.

Il sera compétent pour les litiges liés aux contrats commerciaux, aux litiges entre commerçants et ceux liés à l'investissement en capital non qatarien dans l'activité économique. Il pourra statuer sur les problématiques bancaires ou avec les compagnies d’assurance et les litiges en matière de faillite

Il pourra se pencher sur la protection de la concurrence, la prévention des pratiques monopolistiques, la lutte contre les pratiques préjudiciables aux produits nationaux dans le commerce international, la protection des brevets mais aussi les questions relatives au commerce électronique.

Approuvé par le conseil de la Shura, ce projet de loi est désormais entre les mains du conseil des ministres pour validation

Véronique Francony

 

 

 

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